PREAMBULE – Désignation des cocontractants

1. – Les parties au contrat

Les présentes conditions générales de vente, dites « CGV », sont conclues entre :

D’une part :

L’entreprise individuelle dénommée juridiquement Amandine Souvré (EI), dont la domiciliation est fixée à Tournus 71700, 16 rue de l’hôpital, immatriculée sous le numéro SIRET 902 872 027 00021.

Amandine Souvré (EI) est représentée par Amandine Souvré qui peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Numéro de téléphone : 06 27 60 34 97
Adresse courriel : amandine.souvre@hotmail.fr
Adresse postale : 16 rue de l’hôpital 71700 Tournus

Désignée ci-après sous le terme « Amandine Souvré (EI) » ;

D’autre part :

Toute personne physique ou morale souhaitant passer commande
au titre d’un achat sur le site internet de Amandine Souvré (EI) accessible selon le lien URL suivant : www.lemuseeamuseaux.fr
par le biais d’une correspondance avec Amandine Souvré (EI).

Désignée ci-après sous le terme « le Client ».

2. – Désignation du site internet

Le site internet www.lemuseeamuseaux.fr est la propriété de Amandine Souvré (EI). Il est également édité et exploité par Amandine Souvré (EI).

Ledit site met en relation Amandine Souvré (EI) et les acheteurs qui passent commande sur celui-ci ou entrent en correspondance avec Amandine Souvré (EI).

3. – Définitions

« Amandine Souvré (EI) » désigne l’entreprise qui commercialise les prestations et produits désignés aux ARTICLES 2 et 3 des présentes CGV.

« Client » désigne la personne physique ou morale qui a passé commande d’un(e) ou plusieurs prestations ou produits désignés aux ARTICLES 2 et 3 des présentes CGV par le biais du site internet de Amandine Souvré (EI) ou d’une correspondance avec Amandine Souvré (EI).

Le Client agit soit en qualité de consommateur, en dehors de son activité professionnelle, soit en qualité de professionnel, dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Ainsi, les textes légaux et règlementaires dissociant consommateur et professionnel seront mis en évidence dans le présent contrat.

« Le Site » désigne le site internet de Amandine Souvré (EI) ainsi évoqué au paragraphe 2.

ARTICLE 1 – Champ d’application du contrat

Les présentes CGV encadrent la relation commerciale établie entre Amandine Souvré (EI) et le Client dès lors que ce dernier passe commande auprès de Amandine Souvré (EI) par le biais de son site web ou de toute autre correspondance écrite (mail ou courrier postal) ou orale.

Les présentes CGV peuvent être consultées sur le Site ou à la demande auprès de Amandine Souvré (EI).

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve et définissent les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre des prestations de services et commandes de produits commercialisés par Amandine Souvré (EI) et dont la nature se trouve précisée aux ARTICLES 2 et 3 du présent contrat.

L’ensemble des caractéristiques de ces prestations de services et produits se trouve détaillé sur le Site ou autres supports de communication de Amandine Souvré (EI) : site web, brochures commerciales, réseaux sociaux, etc.

Le Client ayant recours aux services et/ou acheté les produits sus-détaillés reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant toute validation de commande et renonce à se prévaloir de ses éventuelles conditions générales d’achat.

Seules des conditions particulières négociées entre le Client et Amandine Souvré (EI), soumises à leur accord exprès et contenues par écrit dans les supports suivants : devis, bons de commandes ou avenants aux CGV pourraient prévaloir sur les clauses générales contraires pouvant figurer dans le présent document.

Pour adhérer aux CGV et valider sa commande, le Client doit procéder :
Via le Site : à la technique dite du « double clic »
Via correspondance : à la signature datée du devis ou du bon de commande contenant une mention renvoyant aux présentes conditions générales de vente et mises à sa disposition préalablement ou simultanément. Ainsi, le présent contrat prend effet au jour de ladite signature par le Client. Le Client reconnaît avant signature être majeur conformément aux lois du pays dans lequel il réside.
Via paiement : le versement d’un paiement partiel ou total pour un service ou produit facturé par Amandine Souvré (EI) vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, accessibles sur le Site et sur demande auprès de Amandine Souvré (EI). En l’absence d’un devis signé, le présent contrat prend effet à la date d’émission du paiement par chèque ou virement.

ARTICLE 2 – Prestations réalisées

2.1 – Information précontractuelle

Amandine Souvré (EI) réalise les prestations suivantes :
accompagnement téléphonique et/ou en présentiel pour conseiller le Client dans le choix de la prestation et/ou des produits proposés par Amandine Souvré (EI)
séances de prise de vues photographiques pour particuliers et professionnels
reportages photographiques lors d’événements publics ou privés
post-production de fichiers photographiques numériques
impression de fichiers photographiques

Afin de passer commande, le Client reconnaît avoir eu connaissance, d’une manière compréhensible et lisible et préalablement à toute transaction, des présentes CGV l’invitant à consulter les informations visées aux articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation.

2.2 – Descriptif

Les prestations proposées par Amandine Souvré (EI) sont décrites sur le Site et autres supports de communication de cette dernière.

2.3 – Devoir de collaboration

Afin d’assurer la bonne exécution de la commande conformément aux attentes et aux besoins du Client les deux parties s’engagent à collaborer activement l’une avec l’autre en se communiquant tout document et information utile ou nécessaire.

Engagements du Client

Le Client s’engage à mettre à la disposition de Amandine Souvré (EI) ses coordonnées ainsi que tout autre élément pertinent ou requis par Amandine Souvré (EI).

Le Client s’engage à notifier à Amandine Souvré (EI) tout changement relatif à sa situation et toute nouvelle information nécessaire à la réalisation de la prestation.

Le Client s’engage à se présenter aux heures et lieux convenus pour la réalisation de la prestation. A défaut, le Client accepte être seul responsable en cas de dysfonctionnement, d’incomplétude de la prestation ou d’incompatibilité du produit fini.

Le Client reconnait s’être informé sur les compétences, les méthodes et les capacités techniques et créatives de Amandine Souvré (EI) avant sa commande et s’engage à ne pas émettre des exigences qui en excèderaient la limite ou l’esprit. Dans le cas contraire, Amandine Souvré (EI) ne saurait être tenue responsable d’un manquement ou d’une négligence relatifs à l’exécution de sa prestation.

Engagements du Prestataire

Amandine Souvré (EI) s’engage à réaliser sa prestation conformément aux textes légaux en vigueur et à faire preuve de transparence à l’égard du Client. En ce sens, le Client devra être régulièrement informé de l’état d’avancement de la mission. Amandine Souvré (EI) ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement ou retard dû à une faute ou à une négligence incombant au Client.

Amandine Souvré (EI) s’engage à informer le Client de tout recours à un quelconque sous-traitant ou fournisseur et, en pareil cas, à veiller personnellement à la qualité technique et à la conformité de la prestation ou du produit fourni(e) par le prestataire externe. En revanche, Amandine Souvré (EI) ne saurait être tenue responsable d’un retard pris dans l’exécution de la prestation ou dans la livraison du produit imputable au prestataire externe dès lors qu’il ne pouvait exercer un quelconque pouvoir de décision ou de direction sur celui-ci.

ARTICLE 3 – Produits vendus

3.1 – Information précontractuelle

Amandine Souvré (EI) commercialise en complément de son activité de photographe prestataire les produits suivants réalisés à partir de ses œuvres photographiques originales :
tirages photographiques argentiques (impressions dites « standard »)
tirages photographiques pigmentaires (impressions dites «fine art» ou « prestige »)
livres photographiques
cartes postales

Afin de passer commande, le Client reconnaît avoir eu connaissance, d’une manière compréhensible et lisible et préalablement à toute transaction, des présentes CGV l’invitant à consulter les informations visées à l’article L.221 du Code de la consommation. Les présentes CGV peuvent être mises à la disposition du Client soit sur le Site, soit par correspondance sur demande.

3.2 – Descriptif

Les produits proposés par Amandine Souvré (EI) ainsi que leurs caractéristiques figurent sur ses différents supports de communication dans la limite des stocks disponibles.

Amandine Souvré (EI) se réserve le droit de modifier son catalogue à tout moment, en fonction de l’évolution de ses stocks et des propositions de ses fournisseurs.

Amandine Souvré (EI) informe le Client que les photographies présentes sur ses différents supports de communication ne sont pas contractuelles et ont pour simple vocation de donner une image du produit la plus fidèle possible. En ce sens, Amandine Souvré (EI) ne saurait être tenue responsable en conséquence d’une quelconque différence entre l’aspect du produit et les photos publicitaires.

ARTICLE 4 – Prix et frais annexes

4.1 – Prix

Le prix des produits et prestations est exprimé en euros et hors taxes (TVA non applicable).

Le prix est soit :
indiqués sur le Site ou supports de communications pour les produits
déterminé par le choix du Client entre plusieurs formules pré-établies de prestations telles que décrites sur les différents supports de communication de Amandine Souvré (EI)
personnalisé et estimé par Amandine Souvré (EI) en fonction du projet du Client. Il est alors porté à sa connaissance par l’établissement d’un devis dont la durée de validité est expressément mentionnée sur ledit document. Le prix devient ferme et définitif au jour de la signature du devis par le Client. Amandine Souvré (EI) se réserve le droit de réviser ses tarifs à l’expiration du devis non signé par le Client.

Amandine Souvré (EI) se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.

4.2 – Frais annexes

Le Client est informé que le prix ne comprend pas les éventuels frais annexes suivants :
les frais d’expédition, de transport et de livraison ;
les frais de déplacement, de bouche et de logement nécessaires à la réalisation de la prestation

Ces frais annexes sont facturés en supplément, dans les conditions convenues directement avec le Client et calculés préalablement à la validation de la commande.
Le montant de ces frais annexes peut être indiqué dans le devis à la demande du Client.

4.3 – Honoraires des prestataires externes

En cas de recours à un prestataire externe sur proposition de Amandine Souvré (EI), ses honoraires sont indiqués au Client et soumis à sa validation avant signature du devis. Le paiement du prestataire externe sera opéré selon les modalités convenues entre Amandine Souvré (EI) et le Client.

4.4 – Frais professionnels

Les frais professionnels avancés par Amandine Souvré (EI) au nom et pour le compte du Client, appelés également « débours », sont soumis à l’accord exprès et écrit du Client et font l’objet d’une mention à part dans le devis fourni au Client pour signature

Amandine Souvré (EI) s’engage à remettre au Client l’ensemble des factures originales afférentes aux frais professionnels à la fin de la prestation ou lors de la délivrance du produit.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat comprenant ces frais. Une facture est établie par Amandine Souvré (EI) et remise au Client à la suite du paiement de la prestation.

ARTICLE 5 – Commande et paiement

5.1 – Commande sur le site

Cette fonctionnalité n’est pas encore disponible sur le site www.lemuseeamuseaux.fr.

5.2 – Commande par correspondance

Le Client indique par écrit (mail, courrier postal ou bon de commande) à Amandine Souvré (EI) les références des produits et/ou prestations qu’il souhaite commander, telles qu’indiquées sur les supports de communication de Amandine Souvré (EI), le moyen de paiement qu’il envisage d’utiliser et la date ou période au cours de laquelle il souhaiterait que la prestation soit exécutée ou commence à être exécutée.

Amandine Souvré (EI) valide la commande et le moyen de paiement sous réserve de ses disponibilités pour ses prestations et du stock disponible pour ses produits mais également sous réserve de la possibilité de recourir audit moyen de paiement et fait parvenir au Client le présent contrat dont ce dernier devra accuser réception.

Concernant les produits, Amandine Souvré (EI) procède à leur envoi dès signature des présentes CGV et réception de la preuve du paiement comptant.

Concernant les prestations de services, le Client devra pour finaliser la transaction procéder au paiement de sa commande. Toute réservation non payée dans les 48h suivant la validation de la commande par Amandine Souvré (EI) sera considérée comme nulle et non avenue et entraînera une annulation de la commande.

5.3 – Modalités de paiement

Concernant les produits, le paiement du prix et des éventuels frais annexes s’effectue comptant lors de la commande. Aucune commande ne sera prise en compte à défaut d’un paiement intégral au jour de ladite commande.

Concernant les prestations de services, le Client s’engage à payer le prix en contrepartie de la prestation opérée par Amandine Souvré (EI) conformément au montant indiqué dans le bon de commande ou la facture qui lui ont été transmis.

Le paiement est réalisé soit :
Comptant au jour de la commande par le moyen de paiement convenu.
En deux temps, par le biais d’un acompte à savoir : paiement à hauteur de 50 % du montant total de la commande au jour de la commande et paiement du complément une semaine avant la date prévue pour la réalisation des prises de vues. Le complément devra être versé par le même moyen de paiement au plus tard une semaine avant le jour des prises de vue.
De manière échelonnée selon des modalités à définir de concert par le Client et Amandine Souvré (EI) et à valider expressément grâce à un échéancier.

A réception du paiement comptant, ou de l’acompte et du complément, Amandine Souvré (EI) transmet au Client une facture valant reconnaissance de son paiement. La facture peut être établie sur le même support que le bon de commande.

Concernant les produits et prestations, les moyens de paiements acceptés par Amandine Souvré (EI) sont les suivants : espèces, chèque et virement bancaire.

Paiement par virement bancaire : lorsque la commande est passée par correspondance avec le prestataire, le Client est invité à opérer un virement via l’établissement, le site web ou l’application de son organisme bancaire en renseignant les coordonnées bancaires du prestataire qui lui auront été communiquées préalablement par courriel, sur le bon de commande ou la facture – si établis en amont du paiement. Le paiement est confirmé et la commande validée à réception d’un courriel de la part de l’entreprise.

5.4 – Délais de paiement

Aucun délai de paiement n’est accepté, sauf accord exprès de Amandine Souvré (EI) et/ou à l’exception du délai contractuellement convenu entre le versement de l’acompte et le paiement du complément pour les prestations de services.

Tout retard de paiement non accordé ou non justifié par un cas de force majeure autorise Amandine Souvré (EI) à user de son droit de rétention du produit ou de suspension de l’exécution de la prestation de services jusqu’au complet paiement du prix.

En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date convenue, Amandine Souvré (EI) est autorisée à réclamer au Client des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur. Le paiement desdites pénalités ne peut être exécuté par le biais d’une compensation.

Le Client professionnel devient de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de 50 € H.T au titre des frais de recouvrement en sus des pénalités de retard.

Amandine Souvré (EI) se réserve le droit de refuser une autre commande émanant du Client en cas de problèmes d’impayés ou de retards de paiement.

Article 6 – Report et annulation
6.1 – Report

Chaque commande de prestation incluant une prise de vues entraîne la réservation de deux dates pour la réalisation de celle-ci : une date prévisionnelle et une date de report.

À la demande du Client

En cas d’indisponibilité pour la première date, le Client est en mesure de demander le jour-même à Amandine Souvré (EI) un report de l’exécution de la prestation sur la deuxième date retenue. En cas d’indisponibilité pour la seconde date suite à un premier report, le Client est en mesure de demander 24h avant la date convenue un report de l’exécution de la prestation. La nouvelle date sera fixée d’un commun accord entre les parties et devra intervenir dans un délai maximal de 3 mois après la date initiale.

Le nombre de reports potentiels à la demande du Client est par conséquent limité à deux. En cas de nouveau report outrepassant ce nombre ou à l’expiration du délai de 3 mois pour fixer une nouvelle date, Amandine Souvré (EI) se réserve le droit de mettre un terme à la prestation et à conserver le montant de l’acompte et/ou des sommes précédemment versées.

À la demande de Amandine Souvré (EI)

En cas d’indisponibilité pour la première date, Amandine Souvré (EI) est en mesure de demander le jour-même au Client un report de l’exécution de la prestation sur la deuxième date retenue. En cas d’indisponibilité pour la seconde date suite à un premier report, Amandine Souvré (EI) est en mesure de demander 24h avant la date convenue un report de l’exécution de la prestation. Amandine Souvré (EI) s’engage à proposer plusieurs options de dates durant une période de 3 mois après la date initialement prévue. La nouvelle date sera fixée d’un commun accord entre les parties. Amandine Souvré (EI) étant soumise à une obligation de moyens, elle ne pourra être tenue responsable si le Client ne répond favorablement à aucune des options de dates proposées.

Conditions climatiques

La photographie en extérieur étant soumise aux aléas météorologiques, Amandine Souvré (EI) se réserve le droit de reporter la prestation si les conditions climatiques ne permettent pas son bon déroulement (pluie soutenue, orages, températures extrêmes, vents violents, etc.).
Dès lors qu’une météo défavorable est annoncée, une confirmation ou un éventuel report sera décidé en concertation avec le client au plus tard la veille de la séance.
Chaque réservation inclut deux dates initialement bloquées pour anticiper cet éventuel report. En dehors de ces deux créneaux, un seul report supplémentaire sera autorisé, sous réserve de disponibilités, et devra être reprogrammé dans un délai maximum de 3 mois suivant la première date prévue.
En cas d’impossibilité de reprogrammation dans ces conditions, la séance sera considérée comme annulée par le client et aucun remboursement ne pourra être exigé.

6.2 – Annulation

Le Client qui, de façon expresse ou tacite, met fin à la relation contractuelle qui l’engage auprès de Amandine Souvré (EI) avant son terme et en dehors de son délai de rétractation selon les conditions de l’ARTICLE 17 du présent contrat ou de la garantie commerciale contenue dans le présent ARTICLE autorise Amandine Souvré (EI) à conserver le produit ou le montant de l’acompte.

Aussi, le Client s’engage à régulariser tout éventuel montant complémentaire indiqué dans la facture et selon les justificatifs émis par Amandine Souvré (EI) pour l’exécution partielle ou totale de sa prestation ou à lui restituer les produits dans leur état de livraison si ceux-ci lui ont déjà été livrés, ou en cas d’impossibilité, à régulariser le paiement de leur prix.

Chaque partie se réserve le droit de mettre fin à la relation contractuelle qui l’unit à l’autre avant son terme et sans préjudice aux droits de cette dernière par notification expresse et écrite dans le cas où l’attitude de l’autre partie rendrait impossible la continuité de la relation contractuelle dans de bonnes conditions (recours à des injures ou à des faits de violence physique ou morale, demandes contraires à la loi et aux bonnes mœurs ou à la probité et à l’honneur du cocontractant).

Amandine Souvré (EI) se réserve le droit de conserver le montant de l’apport et d’émettre un appel de fonds complémentaire au Client au titre de la rétribution du travail déjà effectué par ses soins dans le cadre du commencement d’exécution de la prestation si ces faits sont imputables au Client.

Amandine Souvré (EI) propose une garantie commerciale et s’engage à rembourser le Client si la prestation ne peut être réalisée dans le respect de la sécurité et de l’intégrité de toutes les parties (animal compris).

La photographie en extérieur étant soumise aux aléas météorologiques, Amandine Souvré (EI) se réserve le droit d’interrompre la prestation si les conditions climatiques ne permettent pas son bon déroulement (pluie soutenue, orages, températures extrêmes, vents violents, etc.) et compromettent notamment son intégrité physique, morale, ou l’intégrité de son matériel.

ARTICLE 7 – Livraison des produits

7.1 – Délais de livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée préalablement par le Client sur le Site ou lors de sa correspondance avec Amandine Souvré (EI). Dès lors, cette dernière ne saurait être tenue responsable d’une expédition de la commande à destination d’une mauvaise adresse en raison d’une erreur commise par le Client. Il appartient au Client d’en vérifier l’exactitude.

Amandine Souvré (EI) s’engage à expédier la commande dans les 7 jours ouvrés à compter de la validation de celle-ci selon sa disponibilité ou sa réalisation dans le cas de produits personnalisés. Le Client sera informé de l’expédition du produit le jour même.

Amandine Souvré (EI) peut, à la demande du Client, lui faire état du suivi de la livraison de sa commande.

7.2 – Retard de livraison

Les délais de livraison n’étant précisés qu’à titre indicatif et dépendant entièrement des prestataires de transport et/ou de livraison, Amandine Souvré (EI) ne saurait être tenue responsable d’un retard de livraison.

Toutefois, Amandine Souvré (EI) s’engage à résilier le contrat sur demande du Client et à lui rembourser l’intégralité du prix dans les plus brefs délais en cas de retard dont la durée s’avèrerait supérieure à 30 jours.

ARTICLE 8 – Réception des produits et Conditions de retour

A réception du colis, le Client s’engage à vérifier l’état des articles qu’il contient. Si les produits ou leur emballage d’origine sont manquants, incomplets ou endommagés le Client est invité à refuser le colis et en faire état sur le bordereau de livraison qui lui est présenté, ou, à indiquer son refus de réception en cas de livraison dans un point de dépôt.

En cas d’absence du Client au jour de la livraison dans un point de dépôt, ce dernier doit s’informer du délai de conservation des colis du prestataire de dépôt.

Après réception, les articles nécessitant d’être renvoyés à Amandine Souvré (EI) doivent faire l’objet d’une demande de retour ou d’échange auprès de Amandine Souvré (EI), sur le Site ou par correspondance, dans les sept jours suivant la livraison. Toute demande formulée en dehors de ce délai sera irrecevable.

Par ailleurs, seuls les produits conservés dans leur état d’origine peuvent être retournés ou échangés, à défaut Amandine Souvré (EI) n’acceptera aucun remboursement ou échange.
Les éventuels frais de renvoi sont à la charge du Client.

Les produits présentant un défaut de conformité ou un vice caché sont évoqués plus amplement aux ARTICLES 13.1 et 13.2 des présentes CGV.

Ne peuvent en revanche faire l’objet d’un retour les produits personnalisés selon les spécifications du Client. Cette exclusion concerne également tous les tirages et livres réalisés à partir de photographies personnalisées obtenues au cours de prestations commandées par le Client.

ARTICLE 9 – Réalisation des prestations

La réalisation de toute prestation ou le commencement de leur réalisation peuvent être fixés à une date convenue entre les parties selon les modalités suivantes :
Si le Client n’a pas renoncé à son droit de rétractation : cette date peut être fixée à compter du lendemain de la fin dudit délai.
Si le Client a renoncé à son droit de rétractation : cette date peut être fixée dès le jour de cette renonciation ou à n’importe quelle date ultérieure convenue expressément entre les parties selon les conditions évoquées à l’ARTICLE 17 du présent contrat.

9.1 – Prestations requérant la présence du Client

Cela concerne les prestations suivantes :
séances de prises de vues photographiques pour particuliers et professionnels
reportages photographiques lors d’événements publics ou privés

Si le Client venait à ne pas se présenter à la date convenue sans en avoir préalablement avisé Amandine Souvré (EI), il ne saurait demander le remboursement d’un acompte versé préalablement.
En revanche, il pourra en cas de motif légitime demander le report de l’exécution de la prestation à une nouvelle date convenue avec Amandine Souvré (EI) selon les modalités décrites à l’ARTICLE 6.1.

9.2 – Livraison du produit fini

Amandine Souvré (EI) s’engage à livrer le produit fini issu de l’exécution de la prestation dans les délais convenus avec le Client ou à défaut dans un délai raisonnable sans pouvoir excéder 3 mois à compter de la signature du présent contrat, sauf prorogation des délais convenue entre les parties à la suite d’une demande de modifications et/ou de corrections complémentaires ou pour motif légitime.

La livraison du produit fini de la prestation rend le paiement du complément du prix et des frais annexes exigible et fait courir les éventuelles pénalités de retard.

Tout fait attribué au Client, à savoir : défaut de collaboration active, faute, négligence, absence de validation relatif au projet, ou fait d’un tiers entraînant un retard dans l’exécution de la prestation/la livraison du produit fini ne saurait tenir Amandine Souvré (EI) responsable d’un manquement à l’une de ses obligations contractuelles.
Par ailleurs, le Client refusant de collaborer ou de répondre aux sollicitations de Amandine Souvré (EI) en vue de faire annuler le contrat ou dans l’intention de nuire à ce dernier peut engager sa responsabilité et être contraint au paiement de dommages et intérêts pour manquement à ses obligations nées du présent contrat.

En cas de défaut de collaboration et de validation de la part du Client excédant le délai de 3 mois, et ce malgré les relances opérées par Amandine Souvré (EI), la commande sera réputée abandonnée, impliquant la résolution du contrat par les deux parties.

En conséquence, Amandine Souvré (EI) sera autorisée à suspendre l’exécution de sa prestation et à conserver le montant de l’acompte et/ou des sommes précédemment versées au titre de l’échéancier.
Amandine Souvré (EI) se réserve de droit de mettre en demeure le Client de régulariser le remboursement des frais engagés pour le commencement d’exécution de la prestation s’ils excédaient le montant de l’acompte.

Également, Amandine Souvré (EI) se réserve le droit d’émettre un appel de fonds complémentaire au Client en fonction de son tarif horaire ou journalier pour le travail fourni au titre du commencement d’exécution de la prestation si le montant de l’acompte s’avérait insuffisant pour couvrir l’intégralité de ses honoraires.

ARTICLE 10 – Absence de modification du produit fini

Le Client reconnaît avoir choisi Amandine Souvré (EI) en raison de son approche artistique et de son style photographique dont il a au préalable pris connaissance. En conséquence, le produit fini livré (sélection et retouche des images) ne pourra faire l’objet d’aucune modification ou demande d’ajustement.
Toute intervention postérieure à la livraison des images finalisées, notamment des retouches supplémentaires ou des modifications de la sélection, ne pourra être exigée. Elle pourra en revanche faire l’objet d’une prestation complémentaire, soumise à un devis et une facturation spécifique. Amandine Souvré (EI) se réserve le droit d’accepter ou non la réalisation de cette prestation complémentaire notamment en fonction de la nature des travaux demandés et de sa disponibilité.

ARTICLE 11 – Cession des droits et Propriété intellectuelle

11.1 – Cession des droits
Les photographies issues des prestations réalisées par Amandine Souvré (EI) sont des œuvres originales protégées par le code de la propriété intellectuelle. En l’absence d’une autorisation expresse précisée par des conditions particulières de vente et assortie d’une cession de droits complémentaire, toute diffusion est interdite en dehors d’un usage privé.

Dans le cadre d’une diffusion dans le cadre privé, le Client s’engage à :
apposer la mention obligatoire de paternité de l’oeuvre : « Le Musée à Museaux »
ne pas apporter de modification aux créations livrées

11.2 – Propriété intellectuelle

Le Client reconnaît avoir été informé dans le présent contrat des dispositions issues du code de la propriété intellectuelle relatives au droit moral, perpétuel et imprescriptible attaché à Amandine Souvré (EI) sur ses créations (articles L. 121-1 à L. 121-9 du code de la propriété intellectuelle).

L’objet de la cession indiqué à l’ARTICLE 11.1 porte uniquement sur les droits patrimoniaux du produit fini comme indiqués dans le devis, la facture ou le bon de commande validé par les parties à l’exclusion de tout autre. En ce sens, le Client n’est pas autorisé à exploiter commercialement ou transmettre gratuitement à un tiers ledit objet, sauf autorisation expresse de Amandine Souvré (EI).

Par ailleurs, le Client est informé que la reproduction, la traduction, l’adaptation, la transformation ou l’arrangement, total ou partiel, quels qu’en soient la forme ou le procédé, desdites créations l’exposent à des poursuites judiciaires sur le fondement du délit de contrefaçon dès lors qu’il n’aurait pas préalablement recueilli le consentement de Amandine Souvré (EI) ou de ses ayants droit (art. L. 122-4 du CPI).

En cas d’accord de Amandine Souvré (EI) ou de ses ayants droit, le Client s’engage à leur verser une contribution sur le fondement des droits d’auteur en contrepartie de la cession, conformément à la loi du 11 mars 1957. Les usages de la création cédée, ainsi que leurs limites temporelles et géographiques, doivent être définis contractuellement entre les parties. Toute utilisation différente ou excédant les limites énoncées implique l’établissement d’un nouveau contrat.

L’ensemble des éléments présents sur le Site, peu importe leur forme (logos, photos, textes, identité visuelle) sont également protégés par la propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à Amandine Souvré (EI). Les autres supports fournis par Amandine Souvré (EI) tels que brochures, flyers et guides bénéficient de la même protection. Le Client ne saurait reproduire, exploiter ou utiliser, totalement ou partiellement, ces éléments à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 12 – Publicité & Droit à l’image

Amandine Souvré (EI) conserve l’intégralité des droits d’auteur sur les photographies réalisées lors des séances, conformément aux articles L.121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Sauf mention contraire expresse et écrite de sa part préalablement à la validation de sa commande, le client reconnaît et accepte que les photographies sur lesquelles n’apparaît aucune personne identifiable peuvent être utilisées librement par Amandine Souvré (EI) à des fins de promotion, de communication, d’illustration ou de diffusion, sur tous supports et sans limitation de durée. Cette autorisation inclut, sans s’y limiter, l’utilisation sur les réseaux sociaux, site internet, supports imprimés, expositions et publications. Toute restriction d’usage doit être discutée en amont de la prestation

ARTICLE 13 – Garanties légales

13.1 – Garantie de conformité et de délivrance conforme

Peuvent faire l’objet d’un retour ou d’un échange selon les modalités évoquées dans la clause de garantie commerciale de l’ARTICLE 8 les produits suivants :
Les produits qui ne répondraient pas aux caractéristiques qualitatives ou quantitatives souhaitées et spécifiées par le Client,
Les produits qui ne répondraient pas à la description donnée par Amandine Souvré (EI),
Les produits présentant un défaut de conformité qui les rendrait impropre à leur usage habituel ou attendu pour un produit semblable,
Les produits qui ne correspondraient pas à l’usage éventuellement spécifié dans des conditions particulières de vente négociés entre les parties.
Dès lors que le défaut de conformité existait au jour de la livraison ou de la remise en main propre. En conséquence, sont exclus de la garantie les produits dont la défaillance est liée à des conditions anormales d’utilisation ou de stockage imputables au Client.

Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la livraison pour user de sa garantie de conformité.
Lorsque le Client décide de faire jouer la garantie civile de délivrance conforme, il pourra choisir en sus de la résolution de la vente, la réduction du prix s’il souhaite conserver le produit.

Le Client s’engage à en aviser Amandine Souvré (EI) dans les plus brefs délais par écrit (mail ou courrier postal daté et signé), comportant tout justificatif de sa commande, adressé aux coordonnées indiquées en préambule des présentes.

Les éventuels frais de renvoi sont à la charge de Amandine Souvré (EI).

13.2 – Garantie des vices cachés ou rédhibitoires

Peuvent faire l’objet d’un remboursement, total ou partiel lorsque le Client choisit de conserver le bien, les produits qui, lors de la livraison ou de la remise en main propre, étaient affectés d’un défaut non apparent les rendant inutilisables ou diminuant très fortement leur usage.

Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte dudit défaut pour user de sa garantie des vices cachés ou rédhibitoires sans pouvoir excéder un délai de 5 ans à compter de la livraison ou de la remise en main propre.

Le Client s’engage à en aviser Amandine Souvré (EI) dans les plus brefs délais par écrit (mail ou courrier postal daté et signé), comportant tout justificatif de sa commande, adressé aux coordonnées indiquées en préambule des présentes.

Les éventuels frais de renvoi sont à la charge de Amandine Souvré (EI).

Concernant les prestations, Amandine Souvré (EI) s’engage à répondre à son obligation de délivrance conforme en livrant au Client une prestation exempte de défaut de conformité et vices cachés.
En cas de défaillance, le Client devra faire valoir ses droits selon les mêmes démarches que pour les produits.

ARTICLE 14 – Garanties, Responsabilité et Force majeure

14.1 – Garanties

Amandine Souvré (EI) s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose, à employer tous les soins et toute les diligences nécessaires à la réalisation de sa prestation.

Afin de limiter tout risque de dysfonctionnement et d’anticiper son service après-vente, Amandine Souvré (EI) s’engage à :
préciser au Client toutes les informations dont il a besoin pour la bonne réalisation de sa prestation,
présenter au Client une méthode de collaboration en début de projet,
évaluer préalablement les besoins du Client et analyser son projet afin de considérer la compatibilité de celui-ci avec les outils à disposition du Client d’une part, avec ses propres méthodes de travail d’autre part,

Plus généralement, Amandine Souvré (EI) s’engage à répondre à son obligation de délivrance conforme en livrant au Client un produit fini exempt de vices cachés.

En cas de défaillance, le Client devra faire valoir ses droits en informant par écrit Amandine Souvré (EI) de l’existence des vices ou défauts de conformité.

Amandine Souvré (EI) rectifiera dans la mesure du possible les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours suivant la constatation par lui-même du défaut ou du vice ou procèdera, en cas d’impossibilité de mise en conformité, au remboursement intégral du Client dans le même délai, à l’exception des sommes engagées au titre des frais annexes ou des honoraires des prestataires externes.

14.2 – Responsabilité

Concernant les produits :

La fiche détaillée des produits vendus ayant seule valeur contractuelle au jour de l’achat, Amandine Souvré (EI) ne saurait être responsable des dommages résultant d’une modification par les fabricants des emballages, de la composition technique et des caractéristiques de références des produits.

Concernant la fourniture ou la livraison des produits vendus, Amandine Souvré (EI) ne saurait être responsable des dommages résultant d’un retard de livraison du fait du prestataire de transport, de livraison ou de dépôt.

Concernant l’utilisation des produits vendus, Amandine Souvré (EI) ne saurait être responsable des dommages résultant d’une utilisation par le Client contraire ou non conforme aux recommandations mises à sa disposition préalablement à son achat.

Concernant les prestations :

Le résultat de la prestation dépendant d’un devoir général de collaboration incombant au Client, Amandine Souvré (EI) ne saurait être tenue responsable d’un manquement ou d’une négligence dans l’exécution de son obligation contractuelle si le Client n’avait pas, dans les délais indiqués dans les présentes CGV ou dans le devis s’il en dispose autrement, collaboré et participé activement dans les conditions conclues entre les parties.

Par ailleurs, le Client ne saurait reprocher à Amandine Souvré (EI) les choix qu’elle a opéré, de nature professionnelle, technique, créative ou artistique si le Client n’avait pas communiqué expressément à Amandine Souvré (EI) de mentions particulières en la matière de façon claire, compréhensible et dénuée d’ambiguïté avant validation de sa commande.

Aussi, la visualisation informatique n’ayant pas valeur contractuelle, Amandine Souvré (EI) ne pourrait être tenue responsable des éventuelles différences entre celle-ci et le produit fini matérialisé sur un support, la reproduction des couleurs entre l’outil informatique ou numérique et l’impression ne pouvant être garantie à l’identique.

Amandine Souvré (EI) ne saurait pas non plus être tenue responsable des conséquences d’éventuelles modifications opérées par le Client après livraison du produit fini.

Enfin, les parties ne sauraient être tenues responsables si elles venaient à être empêchées dans l’exécution de leurs obligations par le fait d’un tiers au présent contrat sur lequel elles ne pouvaient exercer aucun pouvoir.

Concernant les animaux :

Le propriétaire de l’animal reste entièrement responsable de son chien pendant toute la durée de la séance photographique. Il s’engage à assurer la sécurité et le bien-être de son animal, ainsi qu’à respecter les consignes données par le photographe pour le bon déroulement de la séance.

Le photographe ne pourra être tenu responsable en cas d’accident, de fuite, de blessure ou de tout autre incident impliquant l’animal ou des tiers pendant la séance. Il appartient au propriétaire de veiller à ce que son chien soit sous contrôle (laisse, longe, rappel efficace, etc.) et d’informer le photographe de tout comportement à risque ou besoin spécifique (peur, réactivité, problèmes de santé, etc.).

Toute dégradation de matériel, blessure ou dommage causé par l’animal reste à la charge exclusive de son propriétaire.

Concernant les enfants :

Les parents ou responsables légaux restent entièrement responsables de l’enfant mineur pendant toute la durée de la séance photographique. Ils s’engagent à assurer la sécurité et le bien-être de leur enfant, ainsi qu’à respecter les consignes données par le photographe pour le bon déroulement de la séance.

Le photographe ne pourra être tenu responsable en cas d’accident, de fuite, de blessure ou de tout autre incident impliquant l’enfant ou des tiers pendant la séance. Il appartient aux parents ou responsables légaux de veiller à ce que les enfants soient à proximité et sous leur vigilance.

Toute dégradation de matériel, blessure ou dommage causé par l’enfant reste à la charge exclusive de son propriétaire.

14.3 – Force majeure et Cas fortuit

Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à leurs obligations contractuelles consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit habituellement reconnus par la jurisprudence française.

Constitue un cas de force majeure l’intervention d’une circonstance indépendante de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations. A savoir, tous faits ou circonstances imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties.

Constitue un cas fortuit l’intervention d’une circonstance indépendante de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations, bien que non extérieure à la partie qui l’invoque. A savoir qu’elle ne pouvait ni l’anticiper, ni y résister.

Le cas de force majeure ou le cas fortuit est reconnu comme une cause d’exonération des obligations contractuelles des parties entraînant leur suspension.

Chaque partie s’engage à informer immédiatement son cocontractant de la survenance d’un cas de force majeure, ainsi que de la disparition de ce cas.

Sont considérés, de façon non exhaustive, comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : la survenance d’une guerre affectant directement le pays de résidence ou de domiciliation des parties, le blocage des moyens de transport ou de l’approvisionnement des premières nécessités, une catastrophe naturelle ou un évènement climatique exceptionnel, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes, une coupure d’électricité ou une panne de machines rendant impossible l’exécution de la prestation dans les délais prévus .

Les parties s’engagent à examiner ensemble l’incidence de l’événement et à convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat pourra être poursuivie.

En cas de prolongement du cas de force majeure supérieur à soixante jours, le présent contrat pourra être résilié à la demande de l’un des cocontractants.

ARTICLE 15 – Confidentialité et données personnelles

15.1 – Confidentialité

Amandine Souvré (EI) s’engage à conserver de façon confidentielle tous les éléments, documents et informations, à caractère privé ou professionnel, transmis par le Client à l’occasion ou du fait de l’exécution du présent contrat et pour lesquels elle n’aurait pas reçu préalablement et expressément une autorisation de divulgation par le Client. Cette obligation de confidentialité demeurera pendant et après la relation contractuelle.

Cette garantie est étendue aux prestataires externes auxquels Amandine Souvré (EI) pourrait recourir pour l’exécution de sa mission, seules les informations nécessaires à l’exécution de la prestation externe feront l’objet d’une divulgation. Le Client sera informé des éléments communiqués au prestataire externe, sous réserve de son accord préalable.

Réciproquement, le Client s’engage à ne divulguer aucune information personnelle ou confidentielle dont il pourrait avoir connaissance, même fortuitement, concernant Amandine Souvré (EI).

Également, le Client s’engage à ne jamais communiquer ou utiliser à des fins commerciales tous éléments, documents ou informations qui lui auraient été fournis par Amandine Souvré (EI) au cours de leur relation contractuelle et postérieurement, quel qu’en soit la nature, privée ou professionnelle.

Sont exclus du champ d’application de l’obligation de confidentialité incombant aux parties :
les éléments, documents et informations tombés dans le domaine public,
les éléments, documents et informations dont il aurait eu connaissance avant tout échange avec le Client,
les éléments, documents et informations contenus dans le produit fini issu de la prestation pouvant faire l’objet d’une diffusion en vue de la prospection commerciale ou de la publicité de Amandine Souvré (EI) à laquelle le Client ne se serait pas expressément et par écrit opposé préalablement à la validation de sa commande.

15.2 – Données personnelles

Le Client reconnaît avoir eu connaissance en annexe du présent contrat de la politique des données personnelles appliquée par Amandine Souvré (EI) présentant plus amplement les modalités de traitement et la protection des données personnelles du Client.
Le Client accepte ainsi le traitement de ses données personnelles par Amandine Souvré (EI) en signant les présentes CGV.

Si le Client n’est pas en accord avec l’ensemble des clauses contenues dans la politique des données personnelles de Amandine Souvré (EI), il est invité à ne pas s’engager contractuellement avec ce dernier.

ARTICLE 16 – Prestataires externes

16.1 – Au choix du Client

Le Client s’oblige par les présentes à ne divulguer aucune information ou aucun document transmis par Amandine Souvré (EI) à un prestataire concurrent, le Client s’exposant à défaut à des poursuites judiciaires.

Amandine Souvré (EI) peut être amenée à proposer au Client de recourir à certains prestataires externes pour la réalisation des missions annexes à sa prestation, à savoir : location d’espaces ou de matériel, impression de tirages photographiques, cartes postales et livres, fabrication d’objets photographiques, ayant connaissance de la compatibilité de leurs méthodes de travail avec la sienne. En revanche, le choix de ces prestataires externes ne peut être imposé au Client qui conserve la possibilité de recourir aux services de prestataires externes de son choix, la décision finale lui appartenant.

Dans le cas où le recours à des prestataires externes découlerait d’un choix personnel du Client, ce dernier s’engage à confirmer préalablement à l’établissement du devis par Amandine Souvré (EI) ce choix. Par ailleurs, le Client reconnaît supporter la charge de la communication avec ces prestataires externes, ainsi que le paiement de leurs honoraires.

Amandine Souvré (EI) informe le Client qu’elle ne sera pas en mesure de transmettre des informations ou documents directement à ces prestataires externes en dehors d’une demande expresse de portabilité de ses données personnelles émise par le Client du fait de son devoir de confidentialité (voir Politique de confidentialité de l’entreprise).

Le Client ne saurait engager la responsabilité de Amandine Souvré (EI) pour tout retard pris dans l’exécution de sa prestation lorsque ce retard découle des fautes ou négligences imputables aux prestataires externes choisis par le Client.

16.2 – Au choix du Prestataire

En l’absence de choix du Client ou en cas de validation du Client des propositions faites par Amandine Souvré (EI) lors de l’établissement du devis, Amandine Souvré (EI) s’engage à opérer toute communication utile ou nécessaire avec les prestataires externes et à payer leurs honoraires. Le Client reconnaît donner son accord pour la transmission des informations, documents et supports relatifs à son projet.

Amandine Souvré (EI) s’engage à employer tous les moyens mis à sa disposition pour respecter les délais indiqués dans le devis, à savoir faire le nécessaire auprès des prestataires externes pour que la date de livraison convenue entre les parties soit respectée, ou à défaut de précision, pour que la livraison puisse intervenir dans un délai raisonnable sans pouvoir excéder trois mois.

En revanche, n’étant tenu qu’à une obligation de moyens, la responsabilité de Amandine Souvré (EI) ne saurait être engagée par le Client pour des faits commis par un prestataire externe en dehors de tout contrat de sous-traitance.

ARTICLE 17 – Droit de rétractation

Le Client consommateur est informé qu’il dispose, conformément au Code de la consommation, d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la validation de sa commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L221-18 du Code de la Consommation (voir les produits exclus de la possibilité de retour cités à l’ARTICLE 8 des présentes CGV).

Pour les prestations de services, le Client peut choisir que la prestation soit exécutée sans attendre la fin du délai de rétractation à la condition d’y renoncer. Cette renonciation peut être tacite dès lors que le Client propose ou accepte de fixer la date d’exécution de la prestation avant la fin de son délai de rétractation.

Pour les produits et les prestations dont la date d’exécution a été fixée après la fin du délai de rétractation, le Client peut, dans les 14 jours suivant validation de sa commande, exercer son droit de rétractation par notification expresse et écrite (mail ou courrier postal daté et signé), exprimant sa volonté de façon claire et dénuée d’ambiguïté, adressée à Amandine Souvré (EI).

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, Amandine Souvré (EI) s’engage à rembourser intégralement le Client des sommes versées par lui au titre de sa commande dans un délai de soixante jours à compter de la réception de la notification. Les éventuels frais de renvoi sont à la charge de Amandine Souvré (EI).

A l’échéance du délai de rétractation ou en cas de renonciation audit délai, le Client ne sera plus autorisé à demander l’annulation de sa commande avec remboursement du prix et/ou de l’acompte, sauf accord exprès de Amandine Souvré (EI) pour motif légitime.

Si la prestation de services ne peut pas faire l’objet d’une exécution pleine et entière pour des faits imputables à Amandine Souvré (EI), sans solution alternative convenant au Client, il sera procédé au remboursement intégral de ce dernier dans les plus brefs délais, sauf cas de force majeure.

ARTICLE 18 – Droit applicable et Langue

Les présentes CGV, l’interprétation ainsi que les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 19 – Gestion des litiges

Pour toute réclamation relative à sa commande, le Client s’engage à privilégier une résolution amiable et contacter prioritairement Amandine Souvré (EI) par écrit.

Dans le cas où les solutions proposées par Amandine Souvré (EI) n’apporteraient pas satisfaction au Client consommateur, ou s’il se trouvait dans l’impossibilité de résoudre le problème évoqué, le Client accepte de procéder à une tentative de médiation devant un professionnel qu’il peut saisir gratuitement ou, à son choix, de recourir à tout mode alternatif de règlement des différends, avant l’engagement de toute procédure judiciaire.

En l’espèce, le médiateur désigné par Amandine Souvré (EI) est :

Société Médiation Professionnelle – Alteritae
5 rue Salvaing
12 000 RODEZ

A l’occasion d’un litige entre professionnels et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté à la connaissance du Tribunal compétent de Mâcon, dans le ressort duquel se situe le domicile de Amandine Souvré (EI).

ARTICLE 20 – Modification des Conditions Générales de Vente

Amandine Souvré (EI) se réserve le droit de modifier ses CGV, ses offres et ses tarifs à tout moment, sans toutefois que cela puisse avoir une incidence sur les commandes en cours.

Le Client est garanti de rester soumis aux dispositions en vigueur au jour de la signature du présent contrat.

ARTICLE 21 – Indépendance des clauses et Acceptation

21.1 – Indépendance des clauses

Les clauses comprises dans les présentes CGV sont indépendantes les unes des autres. L’invalidité ou l’inopposabilité de l’une quelconque de ces clauses en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente ne saurait entraîner la nullité intégrale du présent contrat. Seule la clause visée serait réputée non écrite.

21.2 – Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des clauses précédentes et de son annexe et consent expressément et sans réserve au présent contrat.

L’acceptation du Client est reconnue par la signature apposée sur le devis renvoyant aux présentes CGV précédée de la mention « Bon pour accord » datée.

CGV rédigées par Amandine Souvré et @Leginnov
Mises à jour : 28/03/2025